Il convient de déposer une demande de permis de démolir avant tous travaux de démolition entraînant la disparition totale ou partielle d’un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…). Pour information, cette demande est obligatoire sur la commune d’Excideuil mais n’est par contre pas systématique ou obligatoire dans toute la France.
Travaux Concernés
- dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,
- dans les zones de protection des monuments historiques,
- dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
- dans les zones délimitées par le plan local d’urbanisme,
- dans les espaces naturels sensibles des départements,
- pour les immeubles inscrits sur l’inventaire supplémentaires des monuments historiques.
Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
- effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.
La demande a beaucoup de similitude avec celle du permis de construire. _ Mais ce sont pourtant deux procédures distinctes car l’obtention d’un permis de construire ne vaut pas permis de démolir et réciproquement.
Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires (5 exemplaires si le projet se situe en zone protégée).
Le Maire est compétent pour accorder ou refuser le permis, mais toutefois, le Préfet conserve le pouvoir de décision dans certains cas strictement encadrés par les textes pour délivrer un permis de démolir.
Une décision négative doit être motivée.
L’octroi du permis peut être tacite si la réponse de l’administration n’est pas donnée au pétitionnaire à l’issue du délai légal d’instruction.
Constitution du dossier :
La demande de permis de démolir peut être effectuée à la Mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*01.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d"aménagement, l’imprimé Cerfa n°13409*01 permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :
- un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain,
- un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
- les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
- les bâtiments à démolir,
- les arbres existant, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
- une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.
Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Affichage du dossier
La demande de permis de démolir fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
Délai d’instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai de :
- 2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,
- ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.