Articles syndiqués tirés de ce site

Temps partiel : un avenant de complément d’heures ne doit pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale

Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne doit pas porter la durée du travail convenue au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 21 septembre (…)

Ce qui change en décembre 2022

Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Modification de votre crédit d’impôt ou correction de votre déclaration 2022 : c’est possible jusqu’au 14 décembre. Bouclier tarifaire sur le prix du gaz jusqu’à fin décembre. Aide de 600 € maximum pour les locataires d’un HLM à partir du 12 décembre. Remise à la pompe de 10 centimes d’euro et (…)

Indépendants et libéraux : hausse du montant de l’assiette minimale pour la cotisation vieillesse de base

Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le montant de l’assiette minimale pour la cotisation vieillesse de base des travailleurs indépendants pour l’année 2022 a été relevé dans un décret publié au Journal Officiel du 17 novembre 2022.

Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire

Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le contrôle annuel obligatoire de l’état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeuble collectif comporte désormais la vérification de la présence d’un thermostat et de son bon fonctionnement. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du 25 novembre 2022. Cette (…)

L’absence de compteur Linky en 2023 pourrait vous coûter près de 50 € par an !

Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Vous n’avez pas encore installé de compteur Linky ? Savez-vous qu’à partir du 1er janvier 2023, si vous n’avez pas transmis au moins un relevé d’index de consommation depuis un an, vous devrez payer 8,30 € tous les deux mois en plus de votre facture d’électricité (…)

Ondes électromagnétiques : plus de vigilance sur l’information aux consommateurs

Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le développement des équipements radioélectriques et leur usage intensif suscitent des inquiétudes sur les effets éventuels sur la santé. Face à ce constat, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2021 une enquête auprès de (…)

Sites de démarches administratives payants : attention aux arnaques !

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La plupart des démarches administratives sont gratuites. Toutefois, de nombreux sites internet commerciaux proposent aux usagers des services payants pour réaliser ces démarches. La DGCCRF a mené des contrôles et a constaté que bon nombre de sites prennent volontairement l’apparence d’un site (…)

Le Registre national des entreprises (RNE) est l’unique organisme d’immatriculation au 1^er janvier 2023

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) deviendra l’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera toutes les informations concernant les (…)

Prévenir l’obésité infantile : découvrez le dispositif « Mission : retrouve ton cap »

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

« Mission : retrouve ton cap » est un dispositif de prévention de l’obésité infantile, expérimenté depuis trois ans sur certains territoires, et déployé aujourd’hui dans tout l’hexagone. Son objectif : prévenir, grâce à une prise en charge pluridisciplinaire, le surpoids et l’obésité chez les (…)

Sept questions sur la réforme de l’assurance chômage

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Les premières dispositions de la réforme de l’assurance chômage ont été mises en place en novembre 2019. Reportée à plusieurs reprises en raison de l’épidémie de Covid-19, cette réforme est pleinement entrée en vigueur en octobre 2021. Une nouvelle réforme, applicable au 1er février 2023, (…)