Articles syndiqués tirés de ce site

Être témoin d’un attentat ne suffit pas à conférer la qualité de victime donnant droit à une indemnisation

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le fait pour une personne de se trouver à proximité du lieu d’un attentat ne lui confère pas un droit à indemnisation pour le préjudice psychologique subi, c’est ce que vient de rappeler l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre (…)

Cybersécurité : un guide pour les TPE/PME

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Les TPE et PME sont la cible de nombreuses attaques informatiques en raison de la faible taille de leur structure. Face aux risques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont publié un guide visant à apporter des (…)

Avis d’imposition 2023 : mention du taux moyen et du taux marginal d’imposition (TMI)

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Dès 2023, les avis d’imposition seront plus informatifs. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 prévoit de faire figurer le taux moyen et le taux marginal d’imposition (TMI) sur l’avis d’impôt sur les revenus des contribuables. L’objectif est pédagogique, il s’agit de mieux (…)

Le 3414 : nouveau numéro unique de la Banque de France pour les particuliers

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Vous vous retrouvez « fiché Banque de France » ou bien vous êtes confronté à d’importantes difficultés financières ? Vous avez des questions sur la réglementation des banques ou des assurances ? La Banque de France propose un nouveau service de renseignements au particulier avec un numéro unique (…)

Violences faites aux femmes : journée internationale le 25 novembre

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

C’est l’Organisation des Nations unies (ONU) qui a choisi en 1999 de proclamer le 25 novembre comme journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Lors de cette journée, des opérations de sensibilisation sont menées par les gouvernements, les organisations (…)

Gérer mes biens immobiliers : la plateforme s’enrichit de nouveaux services pour les propriétaires

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », disponible sur le site des impôts depuis le 2 août 2021, s’enrichit de nouvelles fonctionnalités pour faciliter les démarches des propriétaires. Le point sur ces évolutions avec Service-Public.fr.

Le programme national de dépistage néonatal est élargi à partir du 1^er janvier 2023

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le dépistage à la naissance chez tous les nouveau-nés, qui permettait de dépister 6 maladies rares ainsi que la surdité permanente, sera étendu à 7 maladies supplémentaires à partir du 1er janvier 2023, a annoncé le ministre de la Santé et de la (…)

Passeports et cartes d’identité : anticipez le renouvellement, trouvez un rendez-vous en mairie !

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Vous prévoyez un voyage à l’étranger ? Vous allez prochainement passer un examen ? Vérifiez la validité de vos titres d’identité et anticipez leur renouvellement bien avant la date d’expiration ! Face à l’affluence des demandes et à l’allongement des délais depuis plusieurs mois, l’Agence (…)

La lettre de congé du locataire doit être remise pour que débute le délai de préavis

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Locataire, vous voulez mettre fin au contrat de bail (donner congé) et quitter définitivement le logement ? Vous devez prévenir à l’avance le propriétaire. Ce délai de préavis débute à la date de réception du courrier de congé transmis en recommandé avec accusé de réception. Il doit être remis (…)

Entrepreneur individuel : possibilité de publier le transfert du patrimoine professionnel par annonce légale

Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut désormais se faire également sous forme d’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.