Articles syndiqués tirés de ce site

Donation-partage, quel délai pour demander l’annulation ?

Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l’acte notarié. Le point de départ de ce délai peut (…)

Autotests : la vente hors pharmacie est prolongée jusqu’au 15 février 2022

Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Limitée aux pharmacies jusqu’à fin décembre, la vente d’autotests est étendue aux supermarchés jusqu’au 15 février 2022. Ces tests peuvent être réalisés en totale autonomie du prélèvement à la lecture du résultat (à la manière d’un test de grossesse). Ces autotests antigéniques par prélèvement (…)

Carte grise : tarifs du cheval fiscal 2022

Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Quel montant pour la taxe régionale de votre carte grise en 2022 ? Dans quels cas et où peut-on en être exonéré ?

Les élections régionales et départementales reportées aux 20 et 27 juin 2021

Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Les élections régionales et départementales prévues en mars 2021 ont été reportées en juin en raison de la crise sanitaire. Après avoir reçu l’avis du conseil scientifique sur les risques liés à l’organisation des élections et consulté les maires, le gouvernement a décidé de maintenir le scrutin (…)

Allô service-public 3939 devient accessible aux personnes sourdes ou malentendantes

Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

10 € de la population française est sourde ou malentendante. Pour garantir l’accès à l’information au plus grand nombre, notre service de renseignement par téléphone sur vos droits et démarches administratives « Allô service-public 3939 » est désormais accessible aux personnes en déficience (…)

Maprocuration : une première étape vers une procuration de vote complètement en ligne

Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne. (…)

Jeunes alternants : une aide de 6 000 euros versée aux employeurs en faveur de votre embauche

Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Une aide exceptionnelle de 6 000 € maximum est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Elles visent à faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement (…)

Déclaration d’impôt 2021 sur les revenus 2020 : les dates limites approchent !

Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 8 avril 2021, vous pouvez déclarer vos revenus de 2020. Les dates limites pour effectuer votre déclaration approchent. Pour les déclarations en ligne, les dates limites de transmission varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? (…)

Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?

Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

[Vidéo] En cas de divorce ou de séparation, l’enfant peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ? Peut-il être entendu par le juge ? Qui peut décider ? Service-Public.fr vous explique tout en vidéo !

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

[Infographie] Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix mais savez-vous quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? En une infographie, comprenez les règles de transmission imposées par la (…)