Articles syndiqués tirés de ce site

Décès du salarié durant une rupture conventionnelle : indemnité due aux héritiers

Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le décès d’un salarié en cours de rupture conventionnelle n’affecte pas le droit de ses héritiers à demander le paiement de son indemnité si la convention de rupture a bien été homologuée. C’est ce que la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 11 mai (…)

Service-Public.fr a fait peau neuve le 18 juillet 2022 !

Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française, a lancé sa nouvelle version le 18 juillet 2022. Point d’entrée privilégié des Français pour accéder à l’information administrative depuis plus de 20 ans, Service-Public.fr évolue en 2022 et propose une nouvelle version organisée (…)

Crise des urgences : les recommandations de la mission « flash » pour les hôpitaux

Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le rapport sur les urgences et les soins non programmés a été remis le 30 juin 2022. Un mois plus tôt, le président de la République, Emmanuel Macron, confiait à des professionnels de santé une mission « flash » afin d’identifier les dysfonctionnements du système de santé et d’évaluer les (…)

Dégâts du gibier : les chasseurs ne paient pas tout !

Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Suite aux dégâts causés à ses cultures et récoltes par le gibier, un agriculteur peut être indemnisé par une fédération de chasseurs. Il ne peut en revanche pas lui réclamer la prise en charge des mesures de prévention de dommages qui pourraient survenir. C’est ce que vient de rappeler la Cour (…)

Quels risques en cas d’impayés de factures ?

Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative

[Infographie] Vous n’avez pas payé votre facture d’électricité ou de gaz dans les délais. Service-Public.fr vous détaille la procédure à l’aide d’un échéancier selon que vous bénéficiez ou non du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (…)

Le dispositif France Expérimentation : déroger à une réglementation pour faire aboutir son projet

Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis 2016, le dispositif interministériel France Expérimentation permet aux entreprises de déroger à une législation ou réglementation freinant la mise en place d’un projet innovant. Méconnu, ce dispositif gratuit s’avère pourtant d’une grande utilité pour adapter le droit à (…)

Interdiction des pesticides : de nouveaux lieux concernés depuis le 1^er juillet 2022

Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La loi Labbé interdisant l’usage de produits phytosanitaires dans les espaces verts publics évolue. Depuis le 1er juillet 2022, celle-ci s’applique aux propriétés privées, aux lieux fréquentés par le public et aux lieux à usage collectif.

L’assurance chômage revalorisée de 2,9 % à partir du 1^er juillet 2022

Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Les allocations d’assurance-chômage sont revalorisées de 2,9 % à compter du vendredi 1er juillet 2022, a annoncé l’Unédic dans un communiqué publié le 30 juin 2022. Cette mesure concerne 2,1 millions d’allocataires.

Bonus-malus assurance chômage : prolongation jusqu’au 31 août 2024

Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre de la réforme sur l’assurance chômage, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employés a été instauré. Ce bonus-malus luttant contre la précarité de l’emploi est appliqué depuis le 1er septembre 2022. Son application vient d’être prolongée (…)

Gouvernement d’Élisabeth Borne : sa composition au 4 juillet 2022

Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La composition du Gouvernement a été annoncée par un communiqué de presse de la présidence de la République le 4 juillet 2022.