Articles syndiqués tirés de ce site

Vente de muguet le 1^er mai : des règles différentes selon les communes

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de muguet à cette date fait l’objet d’une tolérance qui est admise à titre (…)

Intérêt général d’une association : le rescrit fiscal n’est pas l’unique moyen d’appréciation

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le rescrit fiscal n’est pas l’unique moyen d’apprécier la qualification d’intérêt général d’une fondation, d’une association ou d’un organisme. Cette qualification peut aussi être établie au regard de la nature des activités de l’organisme et de ses modes d’exercice. C’est ce que précise la Cour (…)

Affections de longue durée (ALD) : modification des durées de prise en charge à 100 %

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les durées d’exonération du ticket modérateur pour certaines affections de longue durée (ALD) sont modifiées à la hausse depuis le 6 avril 2017. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 5 avril 2017.

Comment fonctionnent les bureaux de vote ? Toutes les informations utiles avant le prochain scrutin

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’électeur peut-il choisir son bureau de vote ? Existe-t-il des contraintes vestimentaires dans le bureau de vote ? Que sont les scrutateurs ? Quels bulletins de vote sont déclarés nuls ? Quand et comment sont proclamés les résultats ? Vous vous demandez comment fonctionnent les bureaux de vote (…)

Référents déontologues dans la Fonction publique : les conditions de nomination sont fixées

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions de nomination des référents déontologues (créés par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires), leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission sont définis depuis le 12 avril 2017. Un (…)

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Dans certains cas, le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un engagement (d’achat, d’emprunt, etc.). L’institut national de la consommation (INC) rappelle quelles sont les situations dans lesquelles le consommateur (…)

L’attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 15 mars (…)

Suppression de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015, pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs est supprimé depuis le 15 avril (…)

Vote par procuration : qui, où, quand, comment ?

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Une circulaire publiée au Bulletin officiel du 31 mars 2017 du ministère de la Justice rappelle l’ensemble des dispositions relatives à l’établissement des procurations et à l’inscription sur les listes électorales.

Allocation de soutien familial et complément familial majoré : revalorisation au 1^er avril 2017

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’allocation de soutien familial (ASF) et le complément familial majoré sont revalorisés à partir du 1er avril 2017. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 14 avril 2017.