Articles syndiqués tirés de ce site

Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 14 juin 2017

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Conduite sans permis ou sans assurance : précisions sur l’amende forfaitaire délictuelle

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions de mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle sont définies. Tel est l’objet d’un décret et d’un arrêté publiés aux Journaux officiels des 30 et 31 mars 2017.

APL et ALS : quelles conditions d’accès pour les étudiants ?

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Il n’existe pas d’aide au logement spécifique aux étudiants. Mais, dès lors qu’ils occupent un logement autonome n’appartenant pas à un ascendant ou à une société dont l’ascendant (ou eux-mêmes) possède une part supérieure à 10 €, les étudiants peuvent bénéficier, sous condition de ressources, (…)

Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d’accessibilité bientôt obligatoire

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité.

Assurance maladie, allocations familiales, minimas sociaux… : un site Internet d’accès aux droits sociaux

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Un portail universel d’accès aux droits sociaux a ouvert le 23 mars 2017. Destiné à tous les assurés sociaux, il est conçu pour faciliter la compréhension de leurs droits et simplifier leurs démarches.

Cumul emploi retraite : les règles du cumul plafonné sont précisées

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions de cumul d’une pension de retraite et d’une activité rémunérée sont précisées par un décret publié au Journal officiel du 29 mars 2017.

« Défi de la baleine bleue » : les recommandations du ministre de l’Intérieur

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le début du mois de mars 2017, un nouveau jeu dangereux, intitulé « Blue Whale Challenge » (le défi de la baleine bleue), cible les 12-15 ans sur les réseaux sociaux.

Les notaires de France lancent une nouvelle plateforme d’informations

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le Conseil supérieur du notariat a ouvert une nouvelle plateforme gratuite d’informations et de services en ligne, conçue pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques que peuvent se poser les internautes en matière patrimoniale lors des étapes importantes de leur (…)

CMU-C, AME, ACS : revalorisation des plafonds de ressources au 1^er avril 2017

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les plafonds de ressources à ne dépasser pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide médicale de l’État (AME) et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) sont revalorisés à partir du 1er avril (…)

Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La « trêve hivernale » des expulsions locatives s’est achevée le 31 mars 2017. Depuis le 1er avril 2017, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 (…)