Articles syndiqués tirés de ce site

Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et sont soumis au régime simplifié d’imposition peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements (…)

Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La ministre du Logement et de l’Habitat durable a signé le 6 février 2017 une convention cadre pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France), principal distributeur de gaz en (…)

Les conditions d’un accompagnement global adapté sont mises en place

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le cadre réglementaire destiné à permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’un plan d’accompagnement global pour répondre à leurs différents besoins est défini par un décret publié au Journal officiel du 8 février 2017.

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017, le ministre de l’Intérieur rappelle quelle est la réglementation en matière de numérotation des habitations.

Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental est fixée. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 9 février 2017.

Le fait religieux dans l’entreprise : un guide pratique en ligne

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Liberté de religion et laïcité au travail. Le guide du fait religieux dans l’entreprise qui a été présenté par la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social aux partenaires sociaux le 7 novembre 2016 est désormais accessible en ligne. Ce guide, établi (…)

Covoiturage, location d’un logement ou d’une voiture entre particuliers… : vos obligations fiscales

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ? Mais connaissez-vous vraiment vos obligations fiscales (…)

La garantie de livraison d’une maison est obligatoire

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l’annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l’absence de la (…)

Vaccins obligatoires : ils doivent être disponibles sans être associés à d’autres vaccins

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le ministre chargé de la Santé doit, dans un délai de 6 mois, prendre des mesures ou saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles en France des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 février (…)

Loyer abordable : un dispositif fiscal pour inciter les propriétaires

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er février 2017, un nouveau dispositif fiscal permet aux propriétaires qui louent leur logement à un niveau de « loyer abordable » de bénéficier d’une déduction de 15 € à 85 € sur leurs revenus locatifs.