Articles syndiqués tirés de ce site

TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés de transition écologique et énergétique

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les prêts bonifiés prêt éco énergie (PEE) et prêt vert destinés aux TPE et PME des secteurs de l’industrie et du bâtiment tertiaire sont renforcés. Ils sont sans nécessité de garantie et à un taux préférentiel (0,24 € remboursable sur 5 ans dont un an (…)

Fin des tarifs réglementés : continuité de la fourniture de gaz et d’électricité

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les clients professionnels concernés par la suppression des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz doivent souscrire à une offre de marché pour continuer à bénéficier de la fourniture de ces énergies. Les modalités de cette offre de marché sont prévues par la (…)

Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : paiement jusqu’au 15 novembre 2016 (20 novembre en ligne)

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2016 (20 novembre en (…)

Cartes d’identité et passeports : un fichier unique des données personnelles (TES)

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre notamment de l’établissement, de la délivrance et du renouvellement des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports, un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2016 prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel, commun aux CNI et aux (…)

Brevet : adaptation des épreuves aux candidats en situation de handicap

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

L’arrêté du 10 octobre 2016 fixe les règles relatives à l’adaptation et à la dispense de certaines épreuves à l’examen du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé.

Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1^er novembre 2016 au 31 mars 2017

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Comme chaque année, Les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « Alur ») du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année (…)

Résidences-services : des précisions sur les catégories de services offerts pour les personnes âgées

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les catégories de services spécifiques non individualisables dans les résidences-services en copropriété, susceptibles d’être fournis par le syndicat des copropriétaires, sont précisées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 28 octobre (…)

École à la maison : comment s’effectue le contrôle des connaissances ?

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le contrôle des connaissances et compétences des enfants instruits dans leur famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat est effectué au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire (…)

Un contrat de travail signé avec une association est un contrat de droit privé

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le contrat de travail passé par une association avec un salarié, même pour l’exécution d’un service public, est un contrat de droit privé. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 12 octobre 2016.

Première conférence nationale des présidents des associations régionales des missions locales (ARML)

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

La première conférence nationale des présidents des associations régionales des missions locales (ARML) s’est réunie le 18 octobre 2016 afin d’élaborer et de négocier avec les représentants de l’État et des régions, un cadre national de référence des associations régionales des missions locales (…)