Articles syndiqués tirés de ce site

Communes nouvelles : le changement d’adresse sur la carte grise n’est pas obligatoire

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes, le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas obligatoire. C’est ce que précise le ministre de l’Intérieur dans une réponse ministérielle publiée le 14 juin (…)

Filature : l’assureur peut faire suivre l’assuré, pas ses proches

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Une filature ne peut viser que l’assuré et non ses proches ou ses voisins. Les atteintes à la vie privée en résultant ne doivent pas être disproportionnées au regard du but poursuivi. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 22 septembre (…)

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les règles d’indemnisation sont conformes à la Constitution

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les dispositions du code du travail qui prévoient une indemnisation minimum dans les seules entreprises d’au moins 11 salariés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 octobre (…)

Mieux comprendre sa facture d’eau

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le prix de l’eau augmente plus vite que le coût de la vie depuis une dizaine d’année et constitue une dépense significative pour les ménages. Comment et par qui est fixé le prix de l’eau ? À quels services correspondent les rubriques de la facture ? L’institut national de la consommation vous (…)

Crédit d’impôt recherche (CIR) : le rescrit roulant en place depuis le 1^er octobre

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er octobre 2016, les entreprises éligibles au crédit impôt recherche (CIR) peuvent demander un rescrit roulant aux services des impôts.

Listes électorales 2016 : 44,8 millions d’inscrits

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié, le 20 octobre 2016, le bilan définitif de la révision électorale 2015-2016 ainsi que le nombre … (lire la suite)

Harcèlement à l’école : journée nationale de mobilisation, le jeudi 3 novembre 2016

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Chaque premier jeudi de novembre est désormais organisée une Journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l’école. La prochaine Journée se tiendra donc le 3 novembre 2016.

Initiative PME : appels à projets de l’Ademe pour soutenir l’innovation

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Pour soutenir le développement et l’innovation des PME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) lance 4 appels à projets Initiative PME.

Drones : sécurité renforcée

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Faisant suite aux règles mises en place en début d’année, de nouvelles obligations sont mises à la charge des télépilotes de drones civils dans les domaines de l’information, de la formation, de l’immatriculation et de l’identification. Tel est l’objet d’une loi publiée au Journal officiel du 25 (…)

Tarifs réglementés du gaz : + 1,6 % au 1^er novembre 2016

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Au 1er novembre 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie vont augmenter en moyenne de 1,6 € par rapport au barème en vigueur en octobre 2016. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 26 octobre (…)