Articles syndiqués tirés de ce site

Bien immobilier sous-évalué, qui est responsable ?

Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Lors de la liquidation d’une communauté, le devoir de conseil du notaire ne porte pas sur la valeur d’un bien sauf si des éléments permettent de suspecter de manière évidente une sous-évaluation. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre (…)

Quatre questions sur la Journée de l’Europe célébrée le 9 mai

Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative

« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ». Plus de 70 ans après la déclaration Schuman du 9 mai 1950, l’UE célèbre comme chaque année la Journée de l’Europe le 9 mai. Retour en (…)

Une application mobile d’identité numérique bientôt disponible

Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Si vous avez la nouvelle carte d’identité électronique et un téléphone avec puce NFC, vous pourrez prochainement tester l’application permettant de vous authentifier auprès des services en ligne reliés à FranceConnect. Un décret publié au Journal officiel le 27 avril 2022 définit le cadre (…)

Bac 2022 : calendrier, coefficients des épreuves et aménagements

Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Suite à la réforme du Bac de septembre 2019 mixant 40 % de contrôle continu et 60 % d’épreuves terminales et aux récents aménagements annoncés par le ministère de l’Éducation nationale, Service-Public.fr vous propose un récapitulatif sur les épreuves finales, le calendrier et les coefficients (…)

La retraite progressive étendue aux salariés en forfait jours

Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La retraite progressive permet de continuer à travailler à temps partiel et de commencer à percevoir une partie de sa pension. Si votre durée de travail est fixée en forfait jours, vous y avez désormais droit, comme les salariés dont la durée est fixée en heures, à condition d’avoir plus de 60 (…)

Exploitation commerciale sur les plateformes en ligne : les enfants davantage protégés

Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative

A l’ère du numérique, les enfants sont souvent au centre d’une activité lucrative sur les plateformes en ligne. Un décret publié au Journal officiel du 29 avril 2022 fixe les modalités relatives à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les (…)

Modification temporaire de recettes et dérogation d’étiquetage : ce qu’il faut savoir

Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Face aux difficultés d’approvisionnement de certains produits (huile de tournesol, œufs et volailles), le ministère de l’Économie autorise temporairement les industriels agroalimentaires et cosmétiques à modifier leurs recettes sans changer l’emballage du produit. Comment informer le (…)

Parent isolé : n’oubliez pas de cocher la case T sur la déclaration de revenus

Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi-part supplémentaire. Parent isolé, n’oubliez pas de la cocher ! Service-Public.fr vous propose un tour d’horizon des informations à (…)

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Mai 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s’agit du dernier élément de la transposition en France d’une directive européenne relative à la modernisation de la (…)

Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant dans les zones à faible émission

Avril 2022, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride démarrera dans les zones à faibles émissions mobilité. Pour une voiture de 45 000 € maximum, ou 60 000 € pour une camionnette, le prêt peut atteindre 30 000 €, remboursable en 7 (…)