Articles syndiqués tirés de ce site

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients (…)

Services publics : la qualité de l’accueil téléphonique en question

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le Défenseur des droits et l’Institut national de la consommation (INC) publient les résultats d’une enquête conjointe « Accueil téléphonique et dématérialisation des services publics » destinée à évaluer les conséquences de la dématérialisation sur l’accès aux services publics. Quatre profils (…)

Frais bancaires : comparer les banques près de chez vous

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Cartes de paiement, frais de retrait d’espèces à un distributeur d’une autre banque, frais de tenue de compte… Qu’en est-il aujourd’hui de tous ces frais ? Sont-ils les mêmes partout ? Pour comparer les tarifs de votre banque avec ceux d’une autre banque de votre département mais aussi pour (…)

Dépistage du cancer du sein : tous les 2 ans entre 50 et 74 ans

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les femmes de 50 à 74 ans (les plus exposées au risque de développer un cancer du sein) sont invitées à se faire dépister tous les deux ans même en l’absence de symptômes ou d’antécédents familiaux. Ce dépistage est gratuit. Détecté tôt, ce cancer est guéri dans 90 € des (…)

Fête de la science du 8 au 16 octobre 2016

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Biodiversité, sciences de l’univers, sciences humaines, nanotechnologies… Découvrez la 25e édition de la fête de la science qui se déroule du samedi 8 au dimanche 16 octobre 2016 avec plus de 3 000 manifestations à travers toute la (…)

Vente d’un logement loué : ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

En cas de vente du bien loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : présentation en Conseil des ministres

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes et le secrétaire d’État chargé du Budget des Comptes publics ont présenté au Conseil des ministres du 5 octobre 2016 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (…)

Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ?

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le secrétaire régional d’un syndicat avait-il compétence pour introduire une action en justice ? Les statuts mentionnaient qu’il « représente le syndicat régional dans les actes de la vie civile. » C’est la question qu’a dû trancher le conseil d’État dans un arrêt du du 27 juin (…)

Dispositifs biométriques au travail : de nouveaux encadrements de la Cnil

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

D’ici mai 2018, les organismes ayant recours à des dispositifs de contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail ne seront plus soumis à une autorisation préalable de la Cnil mais devront adhérer au système de l’autorisation unique. Deux délibérations de la Commission nationale de (…)

Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l’acquéreur d’un logement ?

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Lors de l’achat d’un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils peuvent être remis à l’acquéreur avant la signature de la promesse sur tout support et par (…)