Articles syndiqués tirés de ce site

Réforme de l’adoption : ce que prévoit la loi

Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l’adoption ouvre l’adoption aux couples non mariés, réduit la durée de vie commune du couple adoptant à un an, abaisse l’âge minimum du parent adoptant à 26 ans, valorise l’adoption simple, renforce le statut des pupilles (…)

Microcrédit : le montant maximum du prêt passe à 8 000 €, remboursable sur 7 ans

Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Pour les particuliers, le montant maximum des prêts octroyés en microcrédit passe à 8 000 €, le délai de remboursement est allongé à 7 ans. Ce dispositif de prêt s’adresse à des personnes ayant des difficultés d’accès au système bancaire classique, pour financer des projets d’insertion sociale (…)

Le 3977 pour signaler des maltraitances envers les personnes âgées

Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le 3977 est le numéro national d’écoute destiné aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance. Gratuit, disponible 7 jours sur 7, ce numéro permet aux victimes et aux témoins de signaler des actes de maltraitance. Les signalements peuvent aussi être (…)

Qu’est-ce que le téléservice « Interroger sa situation électorale » ?

Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter au second tour de l’élection présidentielle le 24 avril 2022 ainsi qu’aux élections législatives les 12 et 19 juin 2022 ? Vous pouvez vérifier votre situation électorale en utilisant le service en ligne (…)

Blocage du prix du gaz et de l’électricité pour l’habitat collectif en 2023

Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, applicable en particulier aux logements sociaux et aux copropriétés, est élargi et prolongé en 2023. Il concerne désormais le gaz et l’électricité. Trois décrets publiés le 31 décembre 2022 définissent les évolutions de ces (…)

« Mon Psy » : 8 séances annuelles d’accompagnement psychologique remboursées

Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Vous souffrez de troubles anxieux ou de troubles dépressifs ? De troubles du comportement alimentaire ? Vous avez des problèmes de consommation d’alcool, de tabac ou de cannabis ? Depuis le 5 avril 2022 et à certaines conditions, vous pouvez, grâce au dispositif « Mon Psy », bénéficier du (…)

À quelles conditions pouvez-vous ouvrir un livret d’épargne populaire ?

Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le livret d’épargne populaire (LEP) est réservé aux foyers fiscalement domiciliés en France, dont les revenus ne dépassent pas un plafond révisé annuellement. Bien que le LEP bénéficie d’un taux d’intérêt fixé à 4,6 % depuis le 1er août 2022 et qui passe à 6,1 % à partir du 1er février 2023, et (…)

Fin des emballages plastiques des fruits et légumes : quel calendrier ?

Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Concombres sous cellophane, poires en barquette, courgettes en sachet plastique… Les emballages plastiques pour certains fruits et légumes seront interdits à partir du 1er janvier 2022. Comme prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, il ne sera plus possible de vendre les (…)

Électroménager et électronique : les réparateurs doivent proposer des pièces détachées d’occasion

Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques ont l’obligation de proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs depuis le 1er janvier 2022. Trois décrets publiés au Journal officiel du 1er janvier 2022 indiquent les produits (…)

Retraites : quel sera votre taux de CSG en 2022 ?

Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes retraité ? Vous êtes fiscalement domicilié en France ? Serez-vous soumis à la Contribution sociale généralisée (CSG) en 2022 ? Si oui, à quel taux ? Le revenu fiscal de référence est revalorisé de 0,2 % pour 2022. Avec le nombre de parts du foyer, il détermine le taux de CSG appliqué (…)