Articles syndiqués tirés de ce site

L’expression juridique « en bon père de famille » disparaît du droit en vigueur

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l’expression juridique « en bon père de famille ». Cette expression renvoyait à l’idée du comportement normal d’une personne titulaire d’un droit, spécialement d’un droit d’usage sur le bien d’autrui, (…)

Égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va rapidement changer

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D’autres mesures visent à concilier vie privée et vie professionnelle. Enfin, plusieurs dispositions ont pour (…)

Le Conseil constitutionnel écarte la réduction des cotisations salariales pour les salaires entre 1 et 1,3 Smic

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le Conseil constitutionnel a estimé non conforme à la Constitution la réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires n’excédant pas 1,3 fois le Smic. Il s’agissait d’une disposition de la loi de finances rectificative pour la sécurité sociale. Dans sa décision du 6 août 2014, (…)

Vidéosurveillance des salariés : abus sanctionné

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer une « sanction pécuniaire » de 5 000 € à l’encontre d’une société dont les salariés étaient filmés de manière continue dans des zones qui leurs étaient réservées comme l’accès aux vestiaires et les locaux (…)

Encadrement des loyers : les règles changent

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juillet 2015. La loi avait prévu qu’un décret fixerait un montant maximum d’évolution des loyers pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus (…)

Routes : les prévisions de circulation du 8 au 10 août 2014

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 8 au dimanche 10 août 2014. Dans le sens des départs : vendredi 8 août est classé orange au niveau national, samedi 9 août est classé rouge au niveau national et noir en région Rhône-Alpes et sur l’arc (…)

Création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est remplacé, à compter du 1er octobre 2014, par une « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PréParE). C’est ce que prévoit la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 5 août 2014. Le CLCA, qui avait remplacé (…)

Tarif de l’électricité : l’augmentation prévue à compter du 1^er août est annulée

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

L’augmentation de 5 % prévue sur le tarif bleu de l’électricité à compter du 1er août 2014 a été annulée par un arrêté publié le 31 juillet 2014 au Journal officiel. Cette hausse aurait fait suite à une hausse de 5 % intervenue au 1er août de l’an dernier. Le tarif Bleu est l’un des trois (…)

Transition énergétique et croissance verte : projet de loi présenté en Conseil des ministres

Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté au Conseil des ministres du mercredi 30 juillet 2014 le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. De quoi s’agit-il ? Ce texte prévoit un certain nombre de mesures concernant (…)

Étiquetage : vers un classement par étoiles pour les viandes

Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative

À compter du 13 décembre 2014, les morceaux de viandes vendus conditionnés en libre-service seront classés de une à trois étoiles en fonction du potentiel de qualité du morceau (trois étoiles pour le potentiel de qualité le plus élevé). Par ailleurs, afin de mieux informer le consommateur, il (…)