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Stationnement payant : quel dispositif de recours en cas de non-paiement ?
Avril 2015, par Direction de l'information légale et administrativeLes communes pourront, à partir du 1er janvier 2016, fixer elles-mêmes le montant dû par un automobiliste en cas de non-paiement total ou partiel d’un stationnement payant (article 63 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014). Ce montant prendra le nom de « forfait de post-stationnement » et les (…)
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