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Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ?
Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrativeLe secrétaire régional d’un syndicat avait-il compétence pour introduire une action en justice ? Les statuts mentionnaient qu’il « représente le syndicat régional dans les actes de la vie civile. » C’est la question qu’a dû trancher le conseil d’État dans un arrêt du du 27 juin (…)
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