Sites Web : Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ?

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le secrétaire régional d’un syndicat avait-il compétence pour introduire une action en justice ? Les statuts mentionnaient qu’il « représente le syndicat régional dans les actes de la vie civile. » C’est la question qu’a dû trancher le conseil d’État dans un arrêt du du 27 juin (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut