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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Preuve du paiement du salaire : l’attestation de Pôle emploi ne suffit pas

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Ni l’attestation Pôle emploi, ni une fiche de paie ne prouvent le paiement du salaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 21 septembre 2016.

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