Sites Web : Licenciement : un référentiel pour déterminer le montant de l’indemnisation - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Licenciement : un référentiel pour déterminer le montant de l’indemnisation

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le référentiel indicatif d’indemnisation pris en compte par le conseil de prud’hommes pour fixer le montant des indemnités dues en cas de licenciement d’un salarié est fixé. Un décret est paru en ce sens au Journal officiel du 25 novembre (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut