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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Un écart d’âge important n’interdit pas le Pacs

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Un écart d’âge important entre les futurs partenaires ne constitue pas un empêchement légal à la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs). C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 mars 2017.

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