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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission

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Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 15 mars (…)

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