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Troubles de voisinage suite à travaux : qui est responsable ?
Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrativeLe propriétaire actuel d’un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage même si ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 11 mai (…)
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