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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le propriétaire est responsable des dégâts des entrepreneurs

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Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le propriétaire qui fait réaliser des travaux peut être déclaré responsable des dégâts occasionnés à la propriété de son voisin par l’entreprise qui les a réalisés. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

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