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La donation-partage, c’est tout ou rien
Août 2019, par Direction de l'information légale et administrativeDans la donation-partage, c’est le choix du parent qui transmet ses biens à ses enfants de son vivant qui l’emporte. L’enfant ne peut pas discuter le contenu de la donation. Il ne peut qu’accepter ou refuser cet acte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, rappelle le respect de (…)
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