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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Il n’y a promesse d’embauche que lorsque les éléments essentiels du contrat sont conclus

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Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La conclusion d’une promesse d’embauche comprend un accord complet sur la rémunération, l’emploi et la date d’entrée en fonction. Si des pourparlers sont en cours sur l’un de ces trois éléments, il n’y a pas d’accord. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre (…)

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