⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Il n’y a promesse d’embauche que lorsque les éléments essentiels du contrat sont conclus
Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrativeLa conclusion d’une promesse d’embauche comprend un accord complet sur la rémunération, l’emploi et la date d’entrée en fonction. Si des pourparlers sont en cours sur l’un de ces trois éléments, il n’y a pas d’accord. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…