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Articles syndiqués tirés de ce site
- Arnaques au RGPD : que faire pour s’en prémunir et si vous en êtes victime ?
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Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Depuis son entrée en application en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la mise en conformité qu’il implique sont utilisés pour escroquer des professionnels. Face à ces pratiques, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des (…)
- Titres-restaurant : hausse du plafond à 25 € à partir du 1er octobre 2022
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Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Afin de compenser l’inflation sur les frais d’alimentation, le plafond de paiement des titres-restaurant passe à 25 € à partir du 1er octobre 2022. Les salariés détenteurs de titres-restaurant ou disposant d’une carte dédiée pourront dépenser 25 € par jour, contre 19 € jusqu’alors. C’est ce que (…)
- La désorganisation du service du salarié ne motive pas son licenciement pour absences répétées
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Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Il est possible pour l’employeur de licencier un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise. La simple désorganisation du service auquel appartenait le salarié est écartée. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu (…)
- Ce qui change en octobre 2022
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Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Date limite pour les demandes de bourses de collège et de lycée, échéance de paiement de la taxe foncière et avis de la taxe d’habitation, mise en place du passeport prévention, élection des parents d’élèves, dates des vacances de Toussaint… Service-Public.fr vous rappelle les dates importantes (…)
- Les rencontres de l’apprentissage 2022 : découvrez les métiers qui recrutent !
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Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Organisées par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, les rencontres de l’apprentissage 2022 à voir en rediffusion offrent un panorama des métiers qui recrutent de jeunes alternants.
- Prêt garanti par l’État (PGE) Résilience : la possibilité de réaménager le prêt également prolongée
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Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le nouveau prêt garanti par l’État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Il en est de même pour la possibilité donnée aux TPE (…)
- France services : journées portes ouvertes 2022
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Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
La 2e édition des journées portes ouvertes de France services se déroulera du 3 au 15 octobre 2022. Durant deux semaines, les France services organisent partout en France de nombreux événements afin de faire connaître leur offre de services auprès de la population et rapprocher les usagers des (…)
- Un permis de construire d’éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques
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Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune, y compris lorsque l’implantation de ce projet est en dehors du périmètre de leur protection. C’est ce qu’a considéré le Conseil (…)
- Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022
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Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 1er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés entreront en vigueur. Le but de ces modifications est d’accroître la protection du consommateur. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l’ensemble de ces (…)
- Le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans les discours publics
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Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative
Le 28 septembre est célébrée la Journée mondiale pour le droit à l’avortement. À cette occasion, Vie-publique.fr vous propose une sélection de discours publics sur le sujet depuis la promulgation de la loi Veil en 1975. Cette loi a depuis connu de nombreuses (…)