Articles syndiqués tirés de ce site

Mariage d’un Français : c’est la loi française qui s’applique

Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun. Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu’en se référant à la loi française. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un (…)

Tarifs réglementés de l’électricité : vers une augmentation rétroactive

Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le Conseil d’État ayant annulé deux arrêtés (l’un du 28 juillet 2014, l’autre du 30 octobre 2014) concernant les tarifs réglementés de vente d’électricité, il a demandé aux ministres de prendre les mesures nécessaires notamment sur l’augmentation rétroactive des tarifs bleus résidentiels pour la (…)

Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels

Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative

À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s’ils ne sont pas traités sur (…)

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016

Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns, qu’ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

Marchés publics : la signature de l’offre et de la candidature n’est plus obligatoire

Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Électronique ou manuscrite, la signature des offres des candidats à un marché public n’est plus obligatoire. C’est ce qu’a précisé le ministre de l’Économie dans sa réponse à un sénateur publiée le 16 juin 2016.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) doit être déclarée avant le 1^er mars

Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs (…)

Les élections professionnelles des TPE

Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile, prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016, ont été reportées après le recours en cassation d’un des syndicats représentatifs. Le scrutin se déroule en fait entre le 30 décembre (…)

Français à l’étranger : l’inscription en ligne aux services consulaires, c’est maintenant possible

Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 14 juin 2016, les Français qui résident à l’étranger pour plus de 6 mois peuvent effectuer en ligne par le biais de Service-public.fr leur inscription auprès des services consulaires.

Jeux vidéo : une signalétique sur les emballages pour protéger les mineurs

Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Afin de protéger les mineurs contre les messages à caractère pornographique ou violent, les professionnels amenés à donner, vendre ou louer des jeux vidéo, des dvd ou des disques blu-ray sont tenus de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable un certain nombre d’informations sur (…)

Présentation du nouveau billet de 50 € qui sera mis en circulation au printemps 2017

Juin 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le 5 juillet 2016, la Banque centrale européenne (BCE) a présenté le nouveau billet de 50 € qui sera mis en circulation au printemps 2017 dans le cadre du renouvellement progressif des coupures de la monnaie européenne.