Articles syndiqués tirés de ce site

Les défauts d’une voiture d’occasion ne sont pas toujours des vices cachés

Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative

On ne peut pas parler de vices cachés lorsque le véhicule est ancien et que l’usure est normale. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020.

Tarifs réglementés du gaz : - 0,3 % au 1^er juillet 2020

Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 0,3 € en moyenne au 1er juillet 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er juin 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 18 juin (…)

Le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution

Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Créé par la loi d’état d’urgence sanitaire, ce délit prévoit qu’une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Ce délit a été validé par le Conseil (…)

Chasse accompagnée : où s’adresser pour obtenir une autorisation à partir du 1^er juillet ?

Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez découvrir la chasse avant de passer votre permis de chasser ? Dès l’âge de 15 ans, la chasse accompagnée vous permet de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d’un chasseur expérimenté. À partir du 1er juillet, vous n’avez qu’un interlocuteur pour suivre votre (…)

[Vidéo] : connaître les équipements obligatoires sur les trottinettes électriques et autres EDP

Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards… À partir du 1er juillet, certains équipements sont obligatoires sur les engins de déplacement personnels (EDP) motorisés. Ces dispositions entrent en application à la suite d’un décret publié au Journal officiel du 25 octobre 2019. Une (…)

La rupture conventionnelle : comment ça marche ?

Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Le Code du travail permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie : c’est la rupture conventionnelle. Elle obéit à une procédure légale spécifique. Service-public.fr vous (…)

Second tour des élections municipales 2020 : des résultats marqués par une forte abstention

Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Initialement prévu dimanche 22 mars 2020, le second tour des élections municipales qui concernait environ 5 000 communes s’est déroulé dimanche 28 juin 2020 (excepté en Guyane).

Où est-il possible de partir en vacances cet été ?

Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Après de longues semaines de confinement, vous aspirez à prendre des vacances en France ou ailleurs. Mais où partir ? Une quarantaine est-elle obligatoire dans tel pays ? Les campings sont-ils ouverts dans tel autre ? Comment obtenir les informations qui vous aideront à planifier vos (…)

Logement : une aide de 150 euros aux saisonniers du secteur agricole

Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Les saisonniers du secteur agricole mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d’une aide exceptionnelle de 150 € renouvelable en soutien pour le paiement de leur loyer. De plus, ceux qui ont connu une baisse de revenus sont désormais concernés par une autre (…)

Malus automobile : les véhicules utilitaires convertis sont concernés à partir du 1^er juillet

Juin 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Vous transformez un véhicule utilitaire en un véhicule particulier destiné au transport de voyageurs ? À partir du 1er juillet, le malus écologique s’appliquera à un véhicule qui fait l’objet d’une modification technique et qui n’a pas été taxé lors de sa 1re immatriculation en France. Cette (…)