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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Les défauts d’une voiture d’occasion ne sont pas toujours des vices cachés

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Juillet 2020, par Direction de l'information légale et administrative

On ne peut pas parler de vices cachés lorsque le véhicule est ancien et que l’usure est normale. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020.

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