Articles syndiqués tirés de ce site

Le démarchage commercial par téléphone bientôt interdit le week-end et les jours fériés

Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, les horaires autorisés en semaine seront encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir. Service-Public.fr vous informe sur les dispositions prévues par un (…)

Une aide financière pour les familles accueillant des réfugiés ukrainiens

Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le début du conflit en Ukraine le 24 février 2022, environ 100 000 Ukrainiens ont trouvé refuge en France, d’après l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Afin d’apporter un soutien aux familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens, la (…)

La présence d’un diplôme spécifique peut justifier une différence de traitement entre salariés

Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La seule différence de diplômes ne fonde pas une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, sauf présence d’un diplôme spécifique attestant de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction concernée. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un (…)

Handicap : une nouvelle charte d’accessibilité pour la communication de l’État

Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La nouvelle charte d’accessibilité de la communication de l’État précise comment rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les contenus émis et diffusés par les services publics.

Plan de sobriété : quelles mesures pour les entreprises ?

Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le Plan de sobriété énergétique inclut 15 mesures phares que les entreprises se sont engagées à respecter. Ce plan d’action a été pris par les organisations patronales et syndicales, ainsi que par l’ensemble des fédérations professionnelles.

Obtenir la liste personnalisée des documents pour la demande de nationalité française par mariage

Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous souhaitez obtenir la nationalité française ? Vous préparez votre dossier en vue de faire une déclaration de nationalité française par mariage ? Service-Public.fr vous propose un nouveau simulateur qui vous permet d’obtenir la liste personnalisée (…)

Pénurie de carburant : comment trouver une station-service approvisionnée près de chez vous ?

Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Pour éviter de parcourir toutes les stations-service autour de chez vous pour faire le plein en raison de la forte affluence de ces derniers jours, vous pouvez utiliser la carte interactive du site internet prix-carburants.gouv.fr. Elle recense toutes les stations-service du territoire. Outre (…)

Commerces et bureaux : fermeture des portes des locaux chauffés ou climatisés

Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre du Plan de sobriété énergétique, les portes des locaux chauffés ou climatisés donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou climatisés doivent désormais être obligatoirement fermées sous peine de sanction. Cette disposition concerne les locaux dans lesquels sont exercées (…)

Comment se protéger contre les arbres des voisins ?

Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Un propriétaire ne peut invoquer un trouble du voisinage pour faire abattre un arbre sain et solidement ancré même à proximité immédiate de son habitation. Mais si des branches s’étendent sur sa propriété, il peut en exiger l’élagage. Telle est la solution apportée par la Cour de cassation à un (…)

Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements précisée

Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er septembre 2022, des dispositions sont entrées en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans l’entreprise : modification du règlement intérieur de l’entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, possibilité pour le lanceur d’alerte de choisir entre le (…)