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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Comment se protéger contre les arbres des voisins ?

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Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Un propriétaire ne peut invoquer un trouble du voisinage pour faire abattre un arbre sain et solidement ancré même à proximité immédiate de son habitation. Mais si des branches s’étendent sur sa propriété, il peut en exiger l’élagage. Telle est la solution apportée par la Cour de cassation à un litige (…)

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