Articles syndiqués tirés de ce site

État de catastrophe naturelle pour plus de 400 communes

Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Publié au Journal officiel le 26 octobre 2019, un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plus de 400 communes suite à des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2018.

Aide juridictionnelle : qu’est-ce qui change ?

Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l’aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.

Le « chargeback », qu’est-ce que c’est ?

Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Commande non reçue, produit non conforme à l’annonce ou défectueux, abonnement à un service non sollicité… Vous avez payé un achat en ligne par carte bancaire et le vendeur n’a pas honoré ses engagements ni répondu à vos réclamations. Savez-vous que vous pouvez récupérer votre argent grâce à la (…)

Service national universel (SNU) : début de la deuxième phase

Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Après une première phase de cohésion effectuée en internat en juin 2019, les volontaires du Service national universel (SNU) doivent désormais accomplir d’ici à juin 2020 deux semaines de mission d’intérêt général auprès d’une association, d’une collectivité, d’une structure publique ou d’un (…)

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 22 octobre 2019.

[Vidéo] : tout comprendre sur les frais bancaires

Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Que faire en cas d’incident de paiement (chèque sans provision, rejet de virement ou de prélèvement, découvert non autorisé…) ? Notre vidéo vous dit tout.

Conduire sans assurance : quels risques en cas de contrôle routier ?

Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, un fichier des véhicules assurés (FVA) est mis à la disposition des policiers et des gendarmes depuis le 1er janvier 2019 pour leur permettre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en (…)

Comment modifier votre avance de crédits d’impôt ?

Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d’enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d’impôt sur vos revenus et recevez une avance de 60 € du montant en janvier chaque année. Savez-vous que vous pouvez la diminuer ou la (…)

« Droit à l’oubli » ou liberté d’expression : la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

L’obligation de déréférencement à la demande de l’internaute imposée par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche est limitée à l’Europe. Par ailleurs, le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu. C’est ce que vient de juger la Cour de (…)

Peut-on se faire expulser en hiver ?

Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »