Articles syndiqués tirés de ce site

Apprentissage de la conduite en candidat libre : l’obligation de formation à la double commande de l’accompagnateur est supprimée

Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 12 août 2017, l’accompagnateur d’un élève conducteur, dans le cadre de l’apprentissage de la conduite en candidat libre, n’est plus soumis à l’obligation de formation à l’utilisation du dispositif de double commande. Tel est l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel du 11 août (…)

Qu’appelle-t-on « vente forcée » et comment s’en protéger ?

Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez reçu un bien à votre domicile sans en avoir passé commandé, un courrier d’accompagnement vous demandant de le renvoyer ou de le payer ? Sachez que cette pratique commerciale, appelée envoi forcé ou vente forcée, est interdite. Comment reconnaître une telle pratique, quels sont les (…)

Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements

Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.

L’aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d’obtention

Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle font l’objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l’aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une (…)

Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave

Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le salarié qui, pendant ses congés payés, travaille chez un concurrent intervenant dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique que son employeur commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 5 juillet (…)

Achat d’un logement par les enfants ou parents du locataire : seules leurs ressources sont prises en compte

Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La vente d’un logement HLM occupé peut intervenir au bénéfice des descendants ou ascendants du locataire, quelle que soit leur situation familiale. Seules, leurs ressources sont à vérifier au regard des plafonds applicables. C’est ce que rappelle le ministre en charge du Logement dans une (…)

Astreintes : le contrat de travail ne suffit pas à les rendre obligatoires

Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Pour qu’un employeur puisse imposer des astreintes à ses salariés, il faut que ce soit prévu par une convention ou un accord collectif, ou fixé par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel. À défaut, les astreintes n’ont pas de caractère obligatoire (…)

Provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire : renforcement de la répression

Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe est renforcée. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 modifiant en ce sens le code (…)

Nouvelle limitation du niveau sonore autorisé dans les discothèques et festivals

Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés va être renforcée dans les établissements diffusant de la musique (discothèques, salles de concert…) et les festivals ou autres manifestations musicales en plein air. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 9 août (…)

Homère, sur les traces d’Ulysse : exposition virtuelle de la BNF

Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La bibliothèque nationale de France (BNF) consacre une exposition virtuelle à Homère, intitulée Homère, sur les traces d’Ulysse.