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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Astreintes : le contrat de travail ne suffit pas à les rendre obligatoires

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Août 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Pour qu’un employeur puisse imposer des astreintes à ses salariés, il faut que ce soit prévu par une convention ou un accord collectif, ou fixé par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel. À défaut, les astreintes n’ont pas de caractère obligatoire pour les (…)

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