Articles syndiqués tirés de ce site

Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d’appropriation illicite de parties communes. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier (…)

Dommages causés par le gel : quelle prise en charge par votre assurance habitation ?

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Canalisations, radiateurs, chaudières… En cette période de froid, vous avez peut-être subi chez vous des dégâts causés par le gel. Sont-ils couverts par votre assurance habitation ? Que faire et comment déclarer le sinistre ? Comment éviter ce type de problèmes ? Autant de questions auxquelles (…)

Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (…)

Droit à l’oubli d’anciens cancers : les modalités d’information des assurés précisées

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur, lorsqu’ils présentent, du fait de leur état de santé, un risque aggravé, ont été précisées dans un décret publié au Journal officiel du 14 février 2017.

Cotisations d’assurance vieillesse et veuvage : quelles évolutions pour 2017 ?

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a publié le 7 février 2017 une circulaire détaillant les effets de l’augmentation des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage au 1er janvier 2017.

Garantie jeunes : généralisée depuis le 1^er janvier 2017

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les modalités de mise en place du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) destiné aux jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d’exclusion professionnelle ont été fixées par un décret du 23 décembre 2016. Ce décret précise également les règles (…)

Résidences secondaires parisiennes : majoration de la taxe d’habitation

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le conseil de Paris a décidé, lors de sa séance des 30 et 31 janvier 2017, de porter la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 60 € (contre 20 € jusqu’à présent).

Travaux à domicile des artisans : obligation d’affichage des prix sur leur site internet

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison auront l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

Associations communales de chasse agréées (ACCA) : quelle participation des propriétaires de terrains ?

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les propriétaires, non-chasseurs, de terrains qui se trouvent inclus dans les territoires des associations communales de chasse agréées (ACCA), et qui ne s’opposent pas à la chasse, peuvent à leur demande et gratuitement être membres de ces associations. En cas de déficit de l’association, ils (…)

En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur

Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Pour le condamner à des dommages-intérêts, il ne suffit pas qu’il ait causé, par son comportement, un préjudice à l’entreprise. Il faut encore établir qu’il a agi sciemment dans le but (…)