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Publié le mercredi 30 avril 2014

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En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur

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Février 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Pour le condamner à des dommages-intérêts, il ne suffit pas qu’il ait causé, par son comportement, un préjudice à l’entreprise. Il faut encore établir qu’il a agi sciemment dans le but de nuire à (…)

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