Articles syndiqués tirés de ce site

Implantation des notaires : nouvelles modalités du tirage au sort

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron a prévu notamment de réformer la profession réglementée de notaire, en permettant à 1650 nouveaux professionnels d’accéder d’ici à 2018 à un exercice libéral du notariat. Un arrêté du 24 janvier 2017 précise les nouvelles modalités des tirages au sort pour (…)

Mise en place de l’encadrement des loyers à Lille à partir du 1^er février 2017

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’encadrement des loyers, qui consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail, est instauré à Lille à partir du 1er février 2017. Un arrêté préfectoral a été signé en ce sens le 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence par catégorie de logement et (…)

Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ?

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017 vient de préciser les (…)

Accre : une exonération dégressive des cotisations sociales

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant droit à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) bénéficient d’une exonération dégressive des cotisations sociales.

Livret A : réforme du mode de calcul du taux de rémunération

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le 9 novembre 2016, le ministère en charge des Finances a annoncé une réforme du calcul du taux du livret A. L’arrêté modifiant ce mode de calcul a été publié le 10 novembre 2016. Il s’agit de… (lire la suite)

Associations : un nouveau formulaire unique de demande de subvention

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Un nouveau formulaire unique de demande de subvention est disponible sur Service-Public.fr.

Conseil de discipline d’un lycée : peut-on prendre un avocat ?

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Devant le conseil de discipline de son lycée un élève ne peut pas exiger d’être défendu par un avocat si le règlement intérieur ne le prévoit pas. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.

5 fruits et légumes par jour : ce n’est pas suffisant

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Quelle alimentation au quotidien ? Plus de légumineuses, de céréales complètes, de légumes et de fruits répond l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui vient d’actualiser ses recommandations nutritionnelles dans le cadre du (…)

Compte personnel d’activité dans la fonction publique : des précisions sur sa mise en place

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Accès à la formation, prise en compte du bénévolat… Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compte personnel d’activité (CPA). Un décret publié au Journal officiel (…)

Carte grise : les montants 2017 du cheval fiscal région par région

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Quel est le montant du cheval fiscal en 2017 ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants du cheval fiscal région par région (à jour des délibérations régionales connues).