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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Implantation des notaires : nouvelles modalités du tirage au sort

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Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron a prévu notamment de réformer la profession réglementée de notaire, en permettant à 1650 nouveaux professionnels d’accéder d’ici à 2018 à un exercice libéral du notariat. Un arrêté du 24 janvier 2017 précise les nouvelles modalités des tirages au sort pour l’attribution (…)

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