Articles syndiqués tirés de ce site

Ascenseur : utilisé ou non, il faut payer les charges

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Il suffit qu’un équipement commun ait une utilité objective pour le lot d’un copropriétaire, pour que celui-ci soit tenu de participer à ses charges. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 septembre 2016.

L’encadrement des loyers : comment ça marche ?

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Vous vous interrogez sur le montant de votre loyer. Comment est-il fixé ? Comment et quand peut-il être révisé ? En quoi consiste l’encadrement des loyers ? Quels sont les recours possibles si mon bailleur ne respecte pas les règles en matière d’encadrement des loyers (…)

Tarifs des opérateurs funéraires : informations disponibles en mairies

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les opérateurs de pompes funèbres ont l’obligation de déposer leur devis, auprès des communes où ils ont leur siège social et de toutes les communes de plus de 5 000 habitants situées dans leur département.

Irrégularité de forme dans l’attribution d’une subvention : l’association doit-elle la restituer ?

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

L’annulation d’une décision d’attribution d’une subvention, pour irrégularité de forme ou de procédure, n’implique pas nécessairement que celle-ci soit restituée immédiatement par l’association bénéficiaire. Ainsi en a jugé le Conseil d’État par décision du 1er juillet (…)

DVD et jeux vidéo pour les jeunes : comment les protéger des contenus à risques ?

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le ministère de l’Intérieur rappelle quels sont les moyens existants pour protéger les enfants, selon leur âge, des contenus des DVD, Blu-ray et jeux vidéo présentant un certain nombre de risques : violence, langage grossier, peur, drogue, sexe, discrimination, jeux de hasard et jeux en ligne (…)

Désigner une personne de confiance en établissement social ou médico-social

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

La personne de confiance a pour mission d’accompagner et d’assister les personnes majeures, notamment celles accueillies en établissement, dans leurs démarches afin de les aider dans leurs décisions. Ce peut être toute personne majeure de l’entourage (membre de la famille, proche, médecin (…)

Droits à la retraite : quelle prise en compte des périodes d’apprentissage effectuées depuis le 1^er janvier 2014 ?

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) précise les conditions dans lesquelles les périodes d’apprentissage accomplies depuis le 1er janvier 2014 sont prises en compte pour la retraite.

9 sur 10 : c’est la proportion de prestations compensatoires versées sous forme de capital

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme du versement d’un capital. C’est ce qui ressort d’une étude publiée par le ministère de la Justice.

Soins à l’étranger : ils ne sont pas tous remboursables

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les soins médicaux dispensés à l’étranger ne sont pas tous susceptibles d’être remboursés par la Sécurité sociale. Dans une décision du 6 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que seuls sont remboursables, les soins qui seraient pris en charge en France par la réglementation (…)

Évolution du montant des retraites et des cotisations Agirc et Arrco

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est maintenu. En revanche, le montant des cotisations va augmenter en 2017.