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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Ascenseur : utilisé ou non, il faut payer les charges

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Il suffit qu’un équipement commun ait une utilité objective pour le lot d’un copropriétaire, pour que celui-ci soit tenu de participer à ses charges. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 septembre 2016.

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