Articles syndiqués tirés de ce site

Sites de rencontre : 13 sites contrôlés par la Cnil

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en demeure 8 sociétés responsables de sites de rencontre pour qu’elles se mettent en conformité avec la loi. Les manquements pointés à la suite de contrôles effectués auprès de 13 sites sont les suivants : absence de (…)

Indemnisation chômage : droits rechargeables et droit d’option

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Le salarié qui perd un emploi peut ne pas avoir épuisé tous ses droits aux allocations chômage d’une précédente période de chômage. Un dispositif dit des « droits rechargeables » a été institué. Il consiste : à le faire bénéficier d’abord des allocations restantes ; et, lorsqu’elles ont toutes (…)

Location meublée : quel mobilier minimum à fournir par le bailleur ?

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret paru au Journal officiel du 5 août 2015 fixe la liste des meubles et de l’équipement à fournir aux locataires d’un logement meublé. Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015. Sont maintenant obligatoires pour ces locations : literie avec couette ou couverture ; rideau (…)

Qui rend obligatoire la mention d’origine d’une denrée alimentaire ?

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

L’origine des produits alimentaires est l’une des préoccupations principales des consommateurs. Dans une réponse ministérielle du 23 juin 2015, le ministre en charge de l‘alimentation rappelle que c’est au niveau européen que sont fixées les obligations d’étiquetage sur l’origine. Ces (…)

Moustique tigre sous surveillance sur www.signalement-moustique.fr

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Vous pensez avoir vu un moustique tigre ? Vous pouvez le signaler en ligne sur www.signalement-moustique.fr. Participer à la surveillance de cet insecte permet aux autorités sanitaires de mieux connaître sa répartition. Son signalement complète les actions déjà mises en place pour limiter le (…)

La loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Si certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres nécessitent la publication de décrets au Journal officiel pour leur mise en œuvre concrète. Cette (…)

Réforme judiciaire J21 : présentation de deux projets de loi en Conseil des ministres

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

La ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 : le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, le projet de loi organique relatif à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la (…)

Maisons de naissance : vers des accouchements moins médicalisés

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Les femmes enceintes, dont la grossesse ne présente aucun risque, auront désormais le choix entre la maternité et la maison de naissance. Cette alternative est rendue possible depuis la publication au Journal officiel d’un décret du 30 juillet 2015 qui fixe les conditions de l’expérimentation (…)

Droit d’asile : le point sur la réforme

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

La loi relative à la réforme du droit d’asile publiée au Journal officiel du 30 juillet 2015 vise à réduire la durée d’examen des demandes d’asile à 9 mois contre 2 ans jusqu’à présent. Dans cet objectif, la procédure d’enregistrement de la demande d’asile est modifiée afin de la rendre plus (…)

Avis d’impôt sur le revenu : calendrier 2015 des mises en ligne et des envois

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

La Direction générale des finances publiques vous informe des dates de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu, ces dates variant en fonction de votre situation : si vous avez choisi l’avis d’impôt uniquement en ligne, un courriel vous informe de sa mise à disposition dans votre espace (…)