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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Réforme judiciaire J21 : présentation de deux projets de loi en Conseil des ministres

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

La ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 : le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, le projet de loi organique relatif à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature (…)

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