Articles syndiqués tirés de ce site

Ce qui change à partir du 1^er janvier 2015

Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d’intérêt légal, tarifs du gaz, prix du timbre, tarifs SNCF, courses des taxis, soldes, bisphénol A… Retrouvez dans notre (…)

Chute d’arbres : une tempête n’est pas toujours un cas de force majeure

Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée. C’est que vient de juger la Cour de (…)

Taux d’intérêt légal pour le 1^er semestre 2015

Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin (…)

Revenu de solidarité active (RSA) : + 0,9 % au 1^er janvier 2015

Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le revenu de solidarité active (RSA) va être revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2015. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 26 décembre 2014. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe donc de 509,30 euros à 513,88 euros. Ce nouveau montant est (…)

SNCF : + 2,6 % sur les TGV, Intercités et TER

Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 31 décembre 2014, les prix de certains billets de train augmentent de 2,6 %. C’est ce qu’indique la SNCF dans un communiqué du 26 décembre 2014. Cette augmentation concerne les TGV, les Intercités et les TER, cette évolution tarifaire s’appliquant au tarif réglementaire de base « (…)

Fourrière : nouveaux tarifs pour Paris

Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Les barèmes des frais de fourrière sont fixés par arrêté ministériel en tenant compte de la taille des communes. Un arrêté ministériel du 26 novembre 2014 crée un nouveau barème pour Paris, distinct de celui de Lyon et Marseille, afin de tenir compte des problèmes particuliers de circulation et (…)

Loyers loi de 1948 : nouvelle valeur locative depuis le 1^er juillet 2014

Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, n’excède pas 0,60 %. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2014. Les logements soumis (…)

La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 est publiée

Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu’étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, adoptée le 1er décembre 2014 par le Parlement. Le Conseil a notamment validé l’article (…)

Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?

Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

La notion d’obsolescence se définit comme la « dépréciation d’un matériel ou d’un équipement avant son usure matérielle ». Un produit obsolète fonctionne encore, mais son usage a perdu de son intérêt : par exemple, un moulin à café manuel en parfait état de fonctionnement. Le terme (…)

Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail

Décembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est introduit dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014. Ce contrat, expérimenté depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, est ainsi ajouté à la (…)