Articles syndiqués tirés de ce site

Association : e-modification et e-dissolution, les nouveaux téléservices de déclaration en ligne

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches directement en ligne avec le téléservice e-modification / e-dissolution. Vous souhaitez déclarer les modifications (…)

Bourses de l’enseignement supérieur : année 2014/2015

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Deux arrêtés du 5 août 2014 actualisent les plafonds de ressources et modifient les montants des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l’éducation nationale. Ces dispositions publiées au Journal Officiel du 20 août 2014 sont applicables à compter du 1er septembre (…)

Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : qui est autorisé ?

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le Code la sécurité intérieure limite la mise en œuvre d’un dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) aux seuls services de police nationale, gendarmerie et douane. C’est ce que rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’occasion (…)

Lutte contre les faux avis de consommateurs sur internet

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait le bilan des infractions constatées en matière d’avis de consommateurs sur internet. Le taux d’anomalies constaté par elle atteint en moyenne 28,8 % entre 2010 et 2013 avec une (…)

Loi de finances rectificative pour 2014 : réduction d’impôt pour certains ménages

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

La loi de finances rectificative pour 2014 comporte pour certains ménages une réduction de l’impôt sur le revenu initialement prévu. Cette réduction d’impôt peut s’élever à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple ayant une imposition commune (…)

« La fraude au président », qu’est-ce que c’est ?

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

La « fraude au président » est une escroquerie. Elle consiste pour des escrocs à convaincre le collaborateur d’une entreprise d’effectuer en urgence un virement important à un tiers pour obéir à un prétendu ordre du dirigeant, sous prétexte d’une dette à régler, de provision sur un contrat, etc… (…)

Bourses des collèges : date limite de dépôt des dossiers fixée au 30 septembre 2014

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourses des collèges pour l’année scolaire 2014-2015 sont fixées au 30 septembre 2014 pour les établissements d’enseignement public et les établissements privés et au 5 novembre 2014 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement (…)

Allocation de rentrée scolaire des 16-18 ans : la procédure est simplifiée

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Pour l’allocation de rentrée scolaire (ARS), une simple déclaration sur l’honneur suffit désormais pour attester qu’un jeune de 16 à 18 ans est toujours scolarisé à la rentrée. Pour l’allocation de rentrée scolaire (ARS), une simple déclaration sur l’honneur suffit désormais pour attester qu’un (…)

Statut des sépultures dans les successions

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

La ministre de la Justice précise qu’en raison de sa spécificité, qui la met hors du commerce, la sépulture ne constitue pas un « actif des successions ». Cela veut dire que la sépulture n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif successoral à partager le cas échéant. À défaut de (…)

Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Les honoraires de location d’un logement (frais d’agence) demandés aux locataires par les professionnels de l’immobilier sont désormais plafonnés depuis le 15 septembre 2014. Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d’un logement (frais d’agence) demandés (…)