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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : qui est autorisé ?

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le Code la sécurité intérieure limite la mise en œuvre d’un dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) aux seuls services de police nationale, gendarmerie et douane. C’est ce que rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’occasion d’une (…)

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