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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Divorce : fréquenter un site de rencontres sur internet est une faute

Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d’un époux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans (…)

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