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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé

Mai 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait commandé dans un garage un véhicule haut de gamme assorti de l’option toit ouvrant. Le véhicule livré étant (…)

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