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Financement participatif : un nouveau cadre juridique à partir du 1er octobre 2014
Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrativeUn décret publié au Journal officiel du mercredi 17 septembre 2014 vient compléter l’ordonnance du 30 mai 2014 concernant la mise en place d’un cadre juridique sécurisé propre au financement participatif (la plupart des dispositions de cette ordonnance entrant en vigueur le 1er octobre 2014). Par (…)
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