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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Nuisances liées aux activités économiques : un recours est possible si les conditions d’exploitation changent

Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Si les conditions de fonctionnement d’une exploitation agricole, industrielle, artisanale ou commerciale changent et provoquent alors des nuisances, il n’est pas possible pour l’exploitant d’invoquer l’antériorité de l’exploitation pour éviter de réparer le préjudice. C’est ce que vient de rappeler (…)

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