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Plantations et voisinage : si un arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans…
Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrativeLe propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d’un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur plantation. (…)
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