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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Concubinage : les sommes déposées sur un compte bancaire sont présumées appartenir à son titulaire

Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le titulaire d’un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d’apporter la preuve contraire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Un couple de concubins avait acquis en indivision un (…)

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