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Concubinage : les sommes déposées sur un compte bancaire sont présumées appartenir à son titulaire
Juillet 2014, par Direction de l'information légale et administrativeLe titulaire d’un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d’apporter la preuve contraire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Un couple de concubins avait acquis en indivision un (…)
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